Conjoints de fait au Québec : ce qui arrive aux biens et aux dettes à la séparation

La surprise la plus fréquente à la fin d'une union de fait, c'est que les règles qu'on croyait en place n'existent pas. Vous avez vécu ensemble huit ans, payé la moitié de l'hypothèque, élevé des enfants dans la maison, et on vous dit maintenant que la maison appartient à celui dont le nom figure sur l'acte.

Au Québec, c'est souvent vrai, avec une exception importante depuis 2025. Ce guide explique ce qui arrive aux biens et aux dettes quand des conjoints de fait se séparent au Québec, ce que l'union parentale a changé pour les parents, et ce qu'un contrat de vie commune ou une entente de rupture change. C'est de l'information générale, et non un avis juridique; validez votre situation avec un avocat membre du Barreau du Québec ou un notaire.

Une distinction à garder en tête tout au long : les droits sur les biens, la pension alimentaire entre conjoints et la pension alimentaire pour enfants sont trois questions différentes. Les enfants ont les mêmes droits, que leurs parents soient mariés ou non.

Pourquoi les couples mariés et les conjoints de fait sont traités différemment

Le mariage et l'union civile déclenchent un régime prévu par la loi : au Québec, le patrimoine familial, qui comprend notamment la résidence familiale, les meubles, les véhicules et l'épargne-retraite accumulée pendant l'union. Ce régime a été conçu pour les époux et les conjoints unis civilement. La page du gouvernement du Québec sur l'union de fait le dit simplement : « Si vous et votre conjoint êtes en union de fait, vous n'avez pas de patrimoine familial avec lui. »

Ailleurs au Canada, plusieurs provinces ont étendu des droits aux couples non mariés de longue date. Le Québec ne l'a pas fait de façon générale. En 2013, dans l'affaire connue sous le nom d'Éric c. Lola, la Cour suprême du Canada a confirmé que les conjoints de fait du Québec qui se séparent n'ont pas droit à une pension alimentaire ni au partage des biens, et que l'approche du Code civil, bien que discriminatoire, constituait une limite raisonnable au sens de la Charte. La réforme de 2025 a créé une exception pour les parents, présentée plus bas.

Sans union parentale : chacun garde ses biens

La page du gouvernement du Québec sur la séparation est claire : « Lors d'une rupture, chaque conjoint de fait conserve ses biens. » Ce qui est au nom d'un seul conjoint lui reste, peu importe qui l'a utilisé ou entretenu.

Les biens en copropriété

Si vous êtes tous deux propriétaires d'un bien, par exemple une maison achetée ensemble, la même page précise : « Lorsque les ex-conjoints sont copropriétaires d'un bien, ils doivent s'entendre pour déterminer qui le conservera. » En pratique, l'un rachète la part de l'autre, ou le bien est vendu et le produit est partagé selon la part de chacun. À défaut d'entente, il faudra s'adresser au tribunal.

La résidence familiale

Sans union parentale, les conjoints de fait n'ont pas les protections de la résidence familiale qu'ont les couples mariés. Le gouvernement le précise : « Comme conjoint de fait, vous ne pouvez pas déclarer "résidence familiale" » la maison où vous vivez ensemble. Le conjoint dont le nom n'est pas sur l'acte ou sur le bail est donc dans une position fragile. Éducaloi rappelle qu'à la séparation, les conjoints doivent décider qui reste dans la résidence familiale, « que ce soit une résidence louée ou achetée ».

Quand un conjoint s'est enrichi aux dépens de l'autre

Il existe une soupape. Éducaloi indique qu'un conjoint de fait peut demander une compensation « si une ou un ex s'est enrichi aux dépens de l'autre ». C'est le recours pour enrichissement injustifié : par exemple, si vous avez financé des rénovations majeures à une maison qui est au nom de votre conjoint. Ces recours existent, mais ils ne sont pas automatiques, ils dépendent de la preuve et ils coûtent cher à mener. Parlez-en à un avocat avant de compter dessus.

Les dettes

Éducaloi rappelle que les conjoints doivent décider « qui assumera les dettes et les factures accumulées pendant l'union. » En règle générale, une dette suit la signature : celle qui est au nom d'un seul conjoint reste la sienne, sauf entente. Si vous avez tous deux signé un prêt ou êtes titulaires d'une même carte de crédit, vérifiez votre contrat : le prêteur peut généralement vous réclamer la totalité du solde, même si votre ex a promis de le payer. Une entente entre vous ne lie pas le prêteur. Bloquez ou fermez les comptes conjoints dès que possible.

La pension alimentaire entre conjoints

Il n'y en a pas, sauf entente. Le gouvernement du Québec énumère l'obligation alimentaire entre conjoints parmi les protections que l'union de fait n'offre pas, et Éducaloi précise que, pour les conjoints de fait et les conjoints en union parentale, cette pension « n'est possible que si les ex en conviennent volontairement ». C'est une différence majeure avec le reste du Canada, où un conjoint de fait peut souvent demander une pension alimentaire après quelques années de vie commune.

Avec un enfant né depuis le 30 juin 2025 : l'union parentale

Le régime de l'union parentale est en vigueur depuis le 30 juin 2025. Il s'applique automatiquement aux conjoints de fait qui deviennent parents d'un même enfant, par la naissance ou l'adoption, à compter de cette date. Il crée un patrimoine d'union parentale formé des résidences de la famille, de leurs meubles et des véhicules utilisés par la famille. À la séparation, la valeur nette de ces biens est en général partagée également. La prestation compensatoire devient accessible au conjoint qui s'est appauvri en contribuant à enrichir l'autre, un recours qui était auparavant réservé aux couples mariés et unis civilement. Le tribunal peut aussi permettre au parent qui a la garde de demeurer temporairement dans la résidence familiale, même si l'autre parent en est propriétaire.

Les couples dont tous les enfants sont nés ou ont été adoptés avant cette date ne sont pas visés automatiquement, mais peuvent y adhérer par un contrat signé devant notaire ou devant deux témoins. Les couples visés ne peuvent pas quitter le régime, mais peuvent, par acte notarié, retirer des biens du patrimoine ou s'en retirer complètement. L'union parentale ne crée pas d'obligation alimentaire entre conjoints, et elle ne touche pas les biens hors du patrimoine, comme l'épargne, les placements, les REER ou une entreprise. Pour tout le reste, chacun garde ses biens. Notre guide sur l'union parentale explique le régime en détail.

Les enfants : rien ne dépend du statut du couple

Que vous soyez mariés, en union de fait ou en union parentale, la pension alimentaire pour enfants est due et se calcule selon le modèle québécois lorsque les deux parents vivent au Québec. Les deux parents conservent l'autorité parentale après la séparation, et la garde se décide selon l'intérêt de l'enfant. Éducaloi rappelle que les parents doivent s'entendre sur la garde, les droits d'accès et la pension alimentaire pour enfants. Voyez notre guide sur la pension alimentaire pour enfants et sa fin et celui sur la façon d'annoncer la séparation aux enfants.

Ce qu'une entente change

Tout ce qui précède s'applique par défaut. Deux documents peuvent prévoir autre chose :

• Le contrat de vie commune, signé pendant la vie commune. Le gouvernement le définit comme « une entente qui est conclue, par écrit, par 2 personnes vivant ensemble en union de fait ». Il peut prévoir ce que chacun a apporté, ce que vous partagerez, une pension alimentaire entre conjoints et ce qui arrivera en cas de rupture. Si vous emménagez avec quelqu'un, consultez la page de FairWell sur le contrat de vie commune (en anglais).
• L'entente de rupture, signée après la séparation. Elle consigne ce que vous avez convenu sur les biens, les dettes, la pension et les enfants. Le gouvernement précise : « Même si vous avez un contrat de vie commune, vous pouvez conclure une entente de rupture avec votre conjoint. » Elle remplace un recours incertain devant le tribunal par une entente signée. Pour les questions touchant les enfants, l'entente peut être homologuée par le tribunal afin d'avoir la même force qu'un jugement.

Une entente peut être contestée plus tard si un conjoint a caché des biens, ne l'a pas comprise ou a subi des pressions. Une divulgation financière complète et un conseil juridique indépendant pour chacun sont ce qui la rend solide. La médiation familiale est ouverte à tous les couples, et le gouvernement du Québec offre un certain nombre d'heures de médiation gratuites aux couples qui ont des enfants à leur charge.

Ce mois-ci

1. Fixez la date de séparation par écrit. Un courriel ou un texto daté qui indique que vous considérez la relation terminée suffit pour commencer.
2. Vérifiez à quel nom est chaque bien. L'acte de la maison, l'hypothèque, chaque compte, véhicule, prêt et carte de crédit.
3. Vérifiez si vous êtes en union parentale. Un enfant commun né ou adopté depuis le 30 juin 2025, ou une adhésion signée : les règles sont différentes.
4. Rassemblez la preuve de vos contributions. Mise de fonds, paiements hypothécaires, rénovations, et un historique du travail non rémunéré si vous envisagez un recours pour enrichissement injustifié.
5. Limitez votre exposition aux dettes conjointes. Bloquez ou fermez les cartes et les marges de crédit conjointes lorsque c'est possible.
6. Prenez un rendez-vous avec un avocat en droit de la famille ou un notaire, ou commencez la médiation familiale. Certains recours sont soumis à des délais : n'attendez pas. Le répertoire FairWell (en anglais) présente des avocats, des notaires et des médiateurs au Québec.

Si vous ne vivez pas au Québec

Les règles sont très différentes dans les autres provinces. En Colombie-Britannique et en Alberta, par exemple, les conjoints de fait de longue date ont des droits de partage comparables à ceux des couples mariés, et ailleurs une pension alimentaire entre conjoints est souvent possible. Notre guide en anglais sur les biens et les dettes des conjoints de fait, province par province présente l'Ontario, la Colombie-Britannique et l'Alberta, ainsi qu'une note pour les États-Unis.

Sources

• Quand un couple se sépare (Gouvernement du Québec)
• Protections en cas de rupture de l'union de fait (Gouvernement du Québec)
• Séparation des conjoints de fait : s'entendre sur les aspects importants (Éducaloi)
• De nouveaux droits pour les conjointes et conjoints de fait avec enfants (Éducaloi, 30 juin 2025)
• À propos de l'union parentale (Gouvernement du Québec)
• Médiation familiale (Gouvernement du Québec)
• SCC: The Rights and Obligations of Common-Law Spouses in Quebec (Slaw, 31 janvier 2013, en anglais)

Ce guide présente de l'information générale, pas des conseils juridiques, médicaux ou psychologiques. Chaque situation est différente : consultez un avocat, un notaire ou un médiateur de votre province avant de prendre une décision. FairWell peut vous aider à en trouver un grâce à son répertoire de professionnels.