L'union parentale au Québec

En bref

Depuis le 30 juin 2025, les conjoints de fait du Québec qui ont un enfant ensemble sont automatiquement en union parentale. Celle-ci crée un patrimoine d'union parentale, formé des résidences de la famille, de leurs meubles et des véhicules de la famille, dont la valeur nette est partagée également à la séparation. Elle ouvre aussi le droit de demander une prestation compensatoire, protège la résidence familiale et donne des droits successoraux sans testament. Elle ne comprend pas les régimes de retraite, les REER ni de pension alimentaire entre conjoints, et les couples dont tous les enfants sont nés avant cette date ne sont visés que s'ils choisissent d'y adhérer.

Pendant des décennies, le Québec a fait figure d'exception. Les conjoints de fait n'avaient aucun droit sur les biens de l'autre à la séparation, peu importe la durée de leur vie commune et le nombre d'enfants élevés ensemble, une position que la Cour suprême du Canada a confirmée en 2013. La réforme du droit de la famille a changé les choses pour un groupe précis : les parents non mariés. Depuis le 30 juin 2025, les conjoints de fait qui ont un enfant ensemble sont automatiquement en union parentale, un nouveau statut prévu au Code civil, avec ses propres règles sur les biens, la résidence familiale et la succession.

Ce guide explique qui est visé, ce que le patrimoine d'union parentale comprend et ne comprend pas, ce qui se passe à la séparation, comment y adhérer si vos enfants sont nés avant cette date, comment modifier les règles sur les biens, et ce qui n'a pas changé. Il s'appuie sur l'information du gouvernement du Québec et d'Éducaloi. Le régime est nouveau et la jurisprudence est encore mince : voyez ce texte comme un point de repère et validez votre situation avec un notaire ou un avocat en droit de la famille au Québec. Pour une vue d'ensemble, consultez aussi le guide de séparation au Québec de FairWell.

Qui est en union parentale

La page du gouvernement du Québec sur les conditions en énumère trois. Vous êtes automatiquement en union parentale si vous et votre conjoint :

Êtes conjoints de fait : vous faites vie commune et vous vous présentez publiquement comme un couple. La page précise : « Vous êtes présumés faire vie commune si vous habitez ensemble et que vous êtes les parents d'un même enfant ».
Devenez les parents d'un même enfant le 30 juin 2025 ou après, par la naissance ou l'adoption. « L'union parentale se forme dès que vous et votre conjoint de fait devenez les parents d'un même enfant », et « Cela s'applique uniquement pour les naissances ou les adoptions qui surviennent à compter du 30 juin 2025 ». Un enfant né d'une grossesse pour autrui compte de la même façon.
N'êtes pas mariés ni unis civilement, ni entre vous ni avec une autre personne, et n'êtes pas dans une autre union parentale. « Une personne ne peut pas être dans deux unions en même temps, quel que soit le type d'union ».

Plusieurs conséquences en découlent. Les couples sans enfant ne sont pas visés du tout. Les couples qui avaient déjà des enfants ensemble avant le 30 juin 2025 ne sont pas visés automatiquement, mais Éducaloi précise que si ce couple a un autre enfant après cette date, l'union commence à cette naissance ou à cette adoption. Les couples qui se séparent avant la naissance ou l'adoption n'entrent pas en union parentale. Les proches parents ne peuvent pas en former une. Il n'y a pas de durée minimale de vie commune : c'est l'enfant qui déclenche l'union.

Le patrimoine d'union parentale

Le cœur du régime est le patrimoine d'union parentale. Le feuillet du gouvernement le décrit comme composé « des résidences de la famille, des meubles de ces résidences ainsi que des véhicules automobiles » utilisés pour les déplacements de la famille. Les explications d'Éducaloi y incluent la résidence principale et les résidences secondaires utilisées par la famille, comme un chalet, les meubles du ménage, comme les lits, les sofas, les téléviseurs et les électroménagers, et les voitures de la famille.

Ce qui n'en fait pas partie compte tout autant. Éducaloi énumère ce qui est exclu par défaut : les régimes de retraite, le salaire gagné pendant l'union, les REER et les biens reçus par donation ou par succession : « Les biens reçus en cadeau ou en héritage sont exclus », même si la famille les utilisait. Le résumé de la loi publié par le Centre Paul-André Crépeau de l'Université McGill fait le même constat : contrairement au patrimoine familial des couples mariés, le patrimoine d'union parentale ne comprend pas les régimes de retraite ni les REER. Les comptes bancaires, les placements et les entreprises en sont aussi exclus. Les conjoints peuvent, par entente écrite pendant l'union, y ajouter d'autres biens.

C'est un ensemble beaucoup plus restreint que celui que crée le mariage. Le patrimoine familial des couples mariés comprend l'épargne-retraite accumulée pendant le mariage; le patrimoine d'union parentale, non. Deux parents partageront la maison et les voitures à la séparation, et garderont chacun leurs REER.

Ce qui se passe à la séparation

L'union parentale prend fin par la rupture, par le mariage ou l'union civile des conjoints entre eux ou avec une autre personne, ou par le décès. La page du gouvernement indique : « La fin de l'union parentale ne requiert pas de démarches judiciaires particulières, contrairement à un divorce ». Vous vous séparez, et l'union est terminée; les démarches portent ensuite sur le partage du patrimoine.

Le partage du patrimoine

La règle est le partage égal de la valeur nette. Le feuillet : « la valeur des biens du patrimoine est partagée en parts égales entre les conjoints ». Éducaloi décrit les étapes :

Dresser la liste des biens du patrimoine, peu importe au nom de quel conjoint ils sont.
Établir la valeur marchande de chaque bien au moment de la séparation, et non son prix d'achat.
Soustraire les dettes liées à ces biens, comme l'hypothèque ou un prêt automobile.
Déduire la valeur des biens qu'un conjoint possédait avant l'union, la plus-value de ces biens pendant l'union, et toute somme d'avant l'union, d'un héritage ou d'une donation qu'un conjoint a investie dans des réparations ou des améliorations, avec la valeur ainsi ajoutée.
Partager le reste : « En règle générale, le montant qui reste est partagé à parts égales (50/50) ».

Le paiement peut se faire en argent ou par le transfert d'un bien de valeur équivalente, comme la voiture familiale. Dans des cas exceptionnels, le tribunal peut permettre des versements sur une période allant jusqu'à dix ans et les garantir par une hypothèque légale. Il peut aussi s'écarter du 50/50 dans des cas exceptionnels : Éducaloi donne l'exemple d'une séparation survenue très peu de temps après le début de l'union ou de la mauvaise foi d'un conjoint. Il peut aussi ordonner une compensation lorsqu'un conjoint a vendu ou donné un bien du patrimoine dans l'année précédant le partage, ou plus tôt si c'était pour réduire la part de l'autre. Les conjoints peuvent aussi renoncer en tout ou en partie au partage au moment de la séparation; le feuillet le mentionne, et une renonciation ne devrait jamais être signée sans conseil juridique indépendant.

La prestation compensatoire

Avant la réforme, la prestation compensatoire n'était offerte qu'aux époux et aux conjoints unis civilement. Elle est maintenant ouverte aux parents en union parentale. Le feuillet la décrit comme un recours pour « Un conjoint qui se serait appauvri après avoir contribué à enrichir le patrimoine de l'autre conjoint », que l'apport ait été en argent ou en services. Éducaloi donne l'exemple d'un parent qui a quitté son emploi pour s'occuper des enfants. C'est une somme fixée par le tribunal, elle est exceptionnelle, et ce n'est pas une pension alimentaire.

La résidence familiale

Il y a deux protections. Pendant l'union et jusqu'à ce que la séparation soit réglée, la résidence familiale ne peut pas être vendue, louée ou hypothéquée sans le consentement de l'autre conjoint, même si elle est au nom d'un seul : « elle ne peut pas être vendue, louée ou hypothéquée sans l'accord de l'autre parent ». Selon Éducaloi, cette protection se poursuit pendant 120 jours après la séparation. À la séparation, le tribunal « peut notamment attribuer un droit d'usage de la résidence familiale, pour un temps déterminé », habituellement au parent qui a la garde des enfants. Pour les locataires, le conjoint qui n'est pas sur le bail peut demander au tribunal un droit temporaire d'y rester, et un juge peut décider, dans les 120 jours, qui garde le bail et les meubles.

Les enfants

Cette loi n'a rien changé à la pension alimentaire pour enfants ni à la garde. Entre parents non mariés, la pension alimentaire pour enfants était déjà fixée selon le modèle québécois, et la garde selon l'intérêt de l'enfant. Voyez notre guide sur la fin de la pension alimentaire pour enfants au Québec et, en anglais, l'outil de plan parental de FairWell.

Ce qui n'a pas changé : pas de pension alimentaire entre conjoints

C'est le point le plus souvent mal compris. L'union parentale ne crée pas d'obligation alimentaire entre les conjoints. Éducaloi est clair : « il n'y a pas de pension alimentaire entre les parents (contrairement au mariage), sauf en cas d'entente ». Le parent qui a mis sa carrière de côté a droit à la prestation compensatoire et à la moitié de la maison, pas à une pension continue. Des critiques, dont la professeure Louise Langevin citée par McGill, ont jugé que la réforme n'allait pas assez loin pour cette raison, alors qu'environ 65 pour cent des enfants du Québec naissent de parents non mariés. Si la pension alimentaire entre conjoints compte pour vous, il faut la prévoir dans un contrat de vie commune, ou vous marier.

La succession sans testament

Avant la réforme, un conjoint de fait survivant n'héritait de rien sans testament. Le feuillet confirme maintenant : « En l'absence de testament, un conjoint en union parentale pourra hériter du conjoint décédé ». Selon Éducaloi, sa part est d'un tiers de la succession, les deux tiers allant à l'enfant ou aux enfants. Le patrimoine est aussi partagé au décès, et le résumé de McGill indique que le survivant peut demander le maintien de l'indivision de la résidence familiale ou son attribution. Un testament a toujours préséance : si vous souhaitez un autre résultat, faites-en un. Voyez notre guide, en anglais, sur la mise à jour du testament après une séparation.

Adhérer au régime : enfants nés avant le 30 juin 2025

Si vous aviez déjà des enfants ensemble avant l'entrée en vigueur de la loi, vous pouvez choisir d'adhérer. La page du gouvernement : « votre adhésion est volontaire seulement »; les deux conjoints doivent être d'accord, et l'entente se fait par acte notarié ou par un contrat écrit signé devant deux témoins. Éducaloi ajoute que les conjoints doivent avoir au moins 18 ans et faire vie commune. Le gouvernement offre un outil en ligne pour rédiger l'entente. L'adhésion donne accès au patrimoine, à la prestation compensatoire, aux protections de la résidence familiale et aux droits successoraux. Elle ne donne pas droit à une pension alimentaire entre conjoints.

Se retirer : exclure des biens, ou tout le patrimoine

Les couples qui sont automatiquement en union parentale ne peuvent pas quitter l'union elle-même, mais ils peuvent modifier les règles sur les biens. Le feuillet : les conjoints peuvent, ensemble, retirer des biens du patrimoine ou se retirer complètement du patrimoine, et cela « doit être fait par acte notarié »; ce n'est pas possible avant le début de l'union. Éducaloi va dans le même sens : les biens de la liste par défaut « ne peuvent être retirés que par contrat signé devant une ou un notaire », alors que l'ajout de biens peut se faire par simple entente écrite. Le résumé de McGill mentionne un délai de trois mois après la naissance ou l'adoption du premier enfant pour exclure complètement le patrimoine; validez le délai applicable avec un notaire avant de vous y fier, car le dépasser change ce que vous pouvez faire.

Un exemple courant : un conjoint était propriétaire de la maison avant la relation et veut la garder hors du partage. Les deux conjoints doivent être d'accord, et le résumé de McGill note que les notaires et les avocats doivent être attentifs aux signes de violence au sein du couple lorsque des ententes sont conclues ou que des biens sont partagés : attendez-vous à être rencontrés séparément.

Que faire maintenant

Vérifiez si vous êtes visés. Un enfant né ou adopté ensemble à compter du 30 juin 2025, une vie commune, pas de mariage : vous êtes en union parentale. Des enfants nés seulement avant cette date : vous ne l'êtes pas, sauf si vous y adhérez.
Dressez la liste de ce qui fait partie du patrimoine et de qui en est propriétaire. La maison, le chalet, les meubles, les voitures. Notez ce que chacun a apporté et toute somme d'héritage ou de donation investie dans la maison, avec les documents, car ces montants sont déduits avant le partage.
Décidez ensemble si vous voulez modifier les règles par défaut. Ajouter des biens, en retirer, ou exclure le patrimoine. Consultez un notaire. Faites-le tôt, pendant que tout va bien entre vous.
Prévoyez ce que la loi laisse de côté. Un contrat de vie commune peut traiter de la pension alimentaire entre conjoints, du partage des autres biens, des placements et des entreprises. La page de FairWell sur le contrat de vie commune (en anglais) explique la démarche; faites-le finaliser par un notaire ou un avocat du Québec.
Faites ou mettez à jour vos testaments et vos désignations de bénéficiaires. La part d'un tiers sans testament est un minimum, pas un plan.
Si vous vous séparez maintenant, rassemblez les évaluations et les chiffres d'avant l'union, essayez la médiation familiale, et obtenez un conseil juridique indépendant avant de signer un partage ou une renonciation. Le répertoire FairWell (en anglais) présente des médiateurs, des notaires et des avocats en droit de la famille au Québec.

L'union parentale est un vrai progrès pour le parent qui, autrement, aurait quitté la maison familiale sans rien. Elle est aussi plus étroite que beaucoup le croient. Savoir de quel côté du 30 juin 2025 vos enfants sont nés, et ce que contient le patrimoine, c'est le point de départ de toute planification. Pour la situation des conjoints de fait sans union parentale, voyez notre guide sur la séparation des conjoints de fait au Québec.

Sources

Ce guide est de l'information générale, et non un avis juridique. Le régime de l'union parentale est nouveau, et ses modalités, y compris les délais pour se retirer du patrimoine, doivent être validées avec un notaire ou un avocat en droit de la famille au Québec avant d'agir.

Questions fréquentes

Nous vivons ensemble depuis dix ans et nos deux enfants sont nés avant 2025. Sommes-nous en union parentale?

Pas automatiquement. Le régime s'applique seulement lorsqu'un enfant commun naît ou est adopté le 30 juin 2025 ou après. Vous pouvez y adhérer par acte notarié ou par un contrat écrit signé devant deux témoins si vous êtes tous deux d'accord, ou vous y entrerez automatiquement si vous avez un autre enfant ensemble.

L'union parentale veut-elle dire que mon conjoint aura la moitié de mon REER?

Non. Le patrimoine d'union parentale comprend les résidences de la famille, leurs meubles et les véhicules de la famille. Les régimes de retraite, les REER, le salaire, les comptes bancaires et les biens hérités en sont exclus, sauf si vous les ajoutez par entente.

Puis-je demander une pension alimentaire à mon ex en vertu de la nouvelle loi?

Non. Il n'y a pas d'obligation alimentaire entre parents en union parentale, sauf si vous l'avez prévue dans un contrat. Un conjoint qui s'est appauvri en enrichissant le patrimoine de l'autre peut demander une prestation compensatoire, une somme fixée par le tribunal dans des cas exceptionnels.

Pouvons-nous exclure la maison du patrimoine?

Oui, si vous êtes tous deux d'accord. Un bien de la liste par défaut ne peut être retiré, et le patrimoine ne peut être exclu en entier, que par acte notarié signé après le début de l'union. Un délai peut s'appliquer pour exclure tout le patrimoine : consultez un notaire rapidement.

Qui reste dans la maison quand nous nous séparons?

Pendant l'union et pendant 120 jours après la séparation, la résidence familiale ne peut pas être vendue, louée ou hypothéquée sans le consentement de l'autre conjoint. Le tribunal peut accorder un droit d'usage temporaire de la résidence familiale, habituellement au parent qui a la garde des enfants, même si l'autre parent en est propriétaire.

Trouver un notaire ou un médiateur au Québec

Le répertoire FairWell présente des notaires, des médiateurs familiaux et des avocats en droit de la famille vérifiés au Québec. Le répertoire est en anglais pour l'instant; les professionnels qui y figurent peuvent vous accompagner en français.

Consulter le répertoire (en anglais)

Ce guide présente de l'information générale, pas des conseils juridiques, médicaux ou psychologiques. Chaque situation est différente : consultez un avocat, un notaire ou un médiateur de votre province avant de prendre une décision. FairWell peut vous aider à en trouver un grâce à son répertoire de professionnels.